- ⚖️ La loi Lemoine.
Entrée en rigueur le 1er Juin 2022, elle apporte un changement majeur dans le monde de l'assurance en donnant la possibilité de résilier les contrats d’assurance de prêt à tout moment. Cette loi fait, également, entrer en vigueur l'absence de sélection médicale pour les prêts en dessous de 200 000 sans encours. Et plus largement *harmonise le délai du droit à l’oubli médical à 5 ans**, quel que soit l’âge de l’assuré à la date du diagnostic de la maladie grave.
- ⚖️ La loi Bourquin.
Cette loi a pour objectif de vous donner la possibilité, à partir de la deuxième année de votre emprunt, de changer d’assurance de prêt pour une plus compétitive.
Pour cela vous devez présenter un contrat avec des garanties équivalentes à celles de votre ancienne assurance et répondant aux critères CCSF.**
Un préavis de deux mois avant la date de résiliation possible de votre contrat (échéance principale, échéance anniversaire etc…) est à respecter afin de prévenir votre organisme prêteur (sous conditions d’acceptation) et votre ancien assureur.
- ⚖️ La loi Hamon.
Cette loi vous offrira l’opportunité de changer d’assurance de prêt, pendant la première année de votre emprunt (à compter de la date de signature de l’offre de prêt).
Vous devez présenter un contrat avec des garanties équivalentes à celles de votre ancienne assurance et répondant aux critères CCSF.**
Un préavis de 15 jours est à respecter afin de prévenir votre organisme prêteur (sous condition d’acceptation) et votre ancien assureur.
- Encours - le montant des crédits en cours que vous avez en fonction des échéances. **Les critères CCSF - permettent de comparer le contenu des contrats d’assurance, entre l’assurance groupe de la banque et l’assurance individuelle de la concurrence. Ainsi, il est certifié que les équivalences de garanties sont respectées.