🔏Comment résilier ma mutuelle ?
Depuis le 1er décembre 2020, si vous êtes souscripteur d'une complémentaire santé depuis plus d'un an vous pouvez résilier votre contrat sans motif et à tout moment. Il s'agit d'une résiliation infra-annuelle (RIA). Votre résiliation sera effective un mois après réception de l'annonce de la résiliation qui correspond au jour suivant la date d'envoi.
Les manières de résilier votre contrat de mutuelle sont diverses, et il n'est plus obligatoire de résilier votre contrat par lettre recommandée. Vous pouvez résilier par lettre classique, mail, acte extra-judiciaire ou encore directement sur votre espace client si votre assureur le propose. Vous pouvez également en informer votre complémentaire santé lors d'un rendez-vous.
💡 À savoir :
Si vous changez de complémentaire santé pour une autre complémentaire santé, votre assureur prend en charge la résiliation de votre ancien contrat.
⏳ Comment résilier une mutuelle pendant le délai de rétractation ?
Si vous avez souscrit à un contrat de complémentaire santé par internet ou par téléphone vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à partir de la signature du contrat, qu'elle soit électronique ou manuscrite.
💡 À savoir :
- Aucun justificatif n'est nécessaire pour exercer votre droit de rétractation, vous n'aurez aucune pénalité à régler.
- Si le délai de 14 jours se termine un jour férié ou chômé il est automatiquement prolongé jusqu'au dernier jour ouvré suivant.
🗓 Comment résilier une mutuelle pendant la première année de souscription ?
Certaines situations permettent de résilier votre contrat à une complémentaire santé sans attendre votre date anniversaire d'un an de souscription.
Par exemple, si vous êtes embauché et avez accès à une mutuelle d'entreprise obligatoire vous pouvez résilier votre contrat en cours à n'importe quelle période de l'année. Cependant, un justificatif prouvant l'obligation d'adhésion doit être présenté. Votre résiliation sera effective 1 mois après réception du courrier.
De même, si votre situation évolue, certains changements de situation permettent de résilier votre contrat avant la première échéance :
- Départ à la retraite,
- Mariage,
- Divorce,
- Décès du conjoint,
- Déménagement,
- Changement de profession.
Vous disposez d'un délai de 3 mois après le changement de situation pour envoyer votre message de résiliation à votre mutuelle. Vous devez envoyer un courrier de résiliation avec un justificatif.
⚖️ Ma complémentaire santé a-t-elle respectée la loi Chatel ?
Votre mutuelle doit vous avertir de la date d'échéance de votre contrat au minimum 15 jours avant la date limite de résiliation. Si cette dernière ne le fait pas vous être en droit de résilier, à la date que vous désirez.
🧑💻 Comment résilier ma mutuelle en résiliation infra-annuelle (RIA)?
La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier et de changer votre contrat de complémentaire santé en cours d'année, après 1 année de souscription. Vous n'avez pas besoin d'attendre la date anniversaire ou d'échéance de votre contrat d'assurance santé pour le résilier.
Plusieurs solution s'offrent à vous afin de résilier votre contrat en cours auprès de votre mutuelle, vous pouvez :
- Envoyer une lettre de résiliation
- Faire une déclaration au siège social ou chez le représentant de votre organisme assureur
- Adresser un acte extrajudiciaire
- Vous pouvez également utiliser une communication à distance (mails, téléphone...)
- Utiliser tout autre moyen prévu par votre contrat (Règlement mutualiste, Notice d’information ou Conditions générales…).
💡 À savoir :
- À la suite de votre demande de résiliation, votre assureur actuel a l'obligation de confirmer par écrit la réception de votre demande en précisant la date d'effet de la résiliation. Généralement, il intervient un mois après réception de votre demande, il est donc important de compter un délai d'environ 30 jours si vous souhaitez changer d'organisme complémentaire.
- Votre demande de résiliation peut également être effectuée par votre nouvelle assureur.
- Vous n'êtes pas obligé de notifier le motif de votre résiliation.
📚 Quelques modèles de lettres de résiliation :
Modèle de résiliation Loi Chatel
Modèle de résiliation à l'échéance
Modèle de résiliation infra-annuelle